MANDATS

LE MANDAT

« Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ». Article 1984 du code civil.

La majorité des organismes de la vie économique et sociale sont gérés de façon paritaire, depuis 1947. Ils intègrent dans leurs organes décisionnels des représentants désignés par les organisations syndicales représentatives des salariés et des employeurs, dont le MEDEF 71.

4 TYPES D'INSTANCES

LES INSTANCES PARITAIRES

composées à parts égales de représentants des employeurs et des salariés.

– Conseil départemental des URSSAF régionalisées
– Instances paritaires régionales de Pôle Emploi
– MT 71
– Fongecif…

LES INSTANCES TRIPARTITES

voire quadripartites, réunissant des représentants des employeurs, des salariés et de l’administration et dans certains cas des collectivités territoriales.

– URSSAF
– CPAM
– Missions locales
– ARACT…

LES INSTANCES DIVERSES

plus larges, regroupant des représentants du monde économique et/ou associatif.

– CCI
– CESER
– CAF
– Universités
– IUT…

LES FONCTIONS JURIDICTIONNELLES

contribuent à assurer la représentation des entreprises dans la sphère économique et le règlement des litiges dans le respect du droit et en toute indépendance.

– Tribunaux de commerce
– Conseils de Prud’hommes
– TCI
– TASS

  LES MISSIONS GENERALES DES MANDATAIRES

 > Assurer la défense des intérêts communs des entreprises quels que soient leurs tailles et secteurs d’activités.

 > Participer à une gestion efficace des ressources provenant des entreprises.

 > Assurer la déclinaison territoriale des grandes politiques nationales.

 > Contribuer à créer un environnement favorable aux employeurs.

 > Promouvoir les valeurs de l’entreprise et des entrepreneurs.

 

Soirée des Mandataires